Un tiers payant innovant en toute sérénité
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Le dispositif pour les frontaliers

ACTIL a signé un accord depuis le 1er janvier 2005 avec les responsables de syndicats de pharmaciens un accord de tiers payant pour les  frontaliers.
Les caractéristiques du dispositif vous sont précisées ci dessous :
 
- Un frontalier est une personne résidant en France, travaillant en Suisse, ne bénéficiant pas de la couverture de la Sécurité Sociale ou de tout autre régime d'assurance obligatoire.

- Sur sa carte de tiers payant ACTIL vous trouverez la mention :

"Régime Frontaliers - RO=0 - RC=100"

- ACTIL rembourse les produits pharmaceutiques remboursables par la Sécurité sociale :

Comme il n'y a aucune participation de la Sécurité Sociale, la complémentaire santé prend en charge les frais dès le 1er euro, dans la limite de 100% du tarif de la Sécurité Sociale.

- Le numéro de Sécurité Sociale du frontalier pour la télétransmission doit  être celui qui est inscrit sur sa carte de tiers payant ACTIL à l'exclusion de tout autre.

- La part obligatoire doit nécessairement être égale à O.

La télétransmission des factures

Pour télétransmettre à ACTIL 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale hors prestations non remboursables par cet organisme, nous vous rappelons le numéro préfectoral :

69906121

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre éditeur de logiciel ou vous référer au mode opératoire inscrit ci dessous pour télétransmettre les factures des frontaliers à destination d’ACTIL qui prend en charge 100 % de la dépense. Il suffit pour cela de renseigner les dossiers de la manière suivante :  

TYPE DE CONTRAT99 si SESAM VITALE ou
00 en système traditionnel
NUMERO ORGANISME AMO

Remplissage standard ou à défaut

 le 01 061 0000
NUMERO ORGANISME COMPLEMENTAIRE69 906 121
PRIX UNITAIREA zéro
BASE DE REMBOURSEMENTA zéro
TAUX SECURITE SOCIALEA zéro
MONTANT DES HONORAIRES OU DE LA DEPENSELe montant de la dépense
QUALIFICATIF DE LA DEPENSEValeur N
MONTANT REMBOURSABLE PAR L’ORGANISME COMPLEMENTAIRELe montant de la dépense
PLAFOND DE PRISE EN CHARGE MUTUELLE100
SENS COMPTABLE6 transmission RC seul (ou 5 recyclage RC seul)