Un tiers payant innovant en toute sérénité
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Les FAQ

  • Dois-je être conventionné ?

    La signature d'une convention dentaire est obligatoire. Si vous ne l'avez pas encore signée reportez vous au formulaire pour la télécharger. La signature de cette convention implique le respect d'une grille tarifaire définie avec votre profession et vous garantit des délais de délivrance de prise en charge et de paiement de la part d'ACTIL. 

  • Comment faire pour me conventionner ?

    La signature d'une convention dentaire est obligatoire. Si vous ne l'avez pas encore signée reportez vous au formulaire pour la télécharger.

  • Comment faire si je désire augmenter mes tarifs après validation de la convention ?

    Vous devez contacter le service conventionnement d'ACTIL au 04 72 27 79 80 afin que celui ci puisse vous renvoyer une grille tarifaire à compléter par vos soins. Après réception de vos nouveaux tarifs, ACTIL étudie votre dossier. A l'issue de la validation, notre service vous envoie une confirmation par courrier de l'application des modifications tarifaires.

  • Comment dénoncer la convention ?

    La convention dentaire est valable à partir de sa signature pour l’exercice en cours et tacitement renouvelable pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, avec préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. (article 9 de la convention) Elle pourra être dénoncée, sans préavis, unilatéralement, pour non-respect des conditions énumérées dans les précédents articles de la convention dentaire.

  • Comment demander une prise en charge ?

    Vous devez adresser une demande de PEC (prise en charge) par fax, uniquement sur les travaux définitifs. La réponse d'ACTIL vous sera adressé par retour de fax ou mail.

  • Doit-on effectuer une prise en charge si je suis conventionné et si le patient a des droits ouvert au tiers payant ?
    Il n'y a aucune obligation de pratiquer le tiers payant. Un dentiste conventionné peut sans justificatif refuser à son client le tiers payant mais commercialement la démarche est risquée.

  • Comment savoir si le patient a des droits ouverts en tiers payant dentaire ?

    L'indication de tiers payant est porté sur la carte ACTIL de votre patient :

    • DEPR : le patient a droit au tiers payant pour les prothèses

    • DESO : le patient a droit au tiers payant pour les soins conservatoires

    • DEOR : le patient a droit au tiers payant pour les soins d'orthodontie

  • Pour quel type d'actes peut-on demander une prise en charge ?

    Les mentions indiquées en gras dans le tableau ci joint donnent accès au tiers payant :

    DENT

    Tiers payant sur soins et prothèses dentaires

    DEOR

    Tiers payant sur orthodontie

    DEPR

    Tiers payant sur prothèses dentaires

    DESO

    Tiers payant sur soins dentaires (soumis à dépassement)

     

  • Quels sont les délais de traitement des prises en charge ?

    Le délai conventionnel pour le traitement des prises en charge (PEC) est de 10 jours.

  • Que m'apporte un accord de tiers payant dentaire ?

    Une PEC (prise en charge) vous garantit le paiement des prestations à hauteur des éléments financiers précisés sur votre accord sous réserve de la prise en charge de la Sécurité sociale.

  • Peut-on demander une annulation ou modification d'une prise en charge ?

    Une prise en charge (PEC) est un accord sur traitements définitifs. En cas de soins annulés, reportés ou modifiés, il suffit de prévenir ACTIL par téléphone, fax ou mail pour que notre service puisse prendre note de la modification.

    La prise en charge (PEC) sera annulée ou modifiée par ACTIL (modification de la dépense, de la cotation, du taux de prise en charge Sécurité sociale,…)

  • Peut-on demander un annule et remplace d'une prise en charge ?

    Il vous suffit d’adresser par fax ou mail la nouvelle demande en précisant la mention ANNULE ET REMPLACE et en notant le N° de PEC (prise en charge) à modifier.

  • Peut-on annuler une prise en charge si le patient a souhaité faire l’avance des frais ?

    Il n’y a aucune obligation de tiers payant, le patient peut s’il le souhaite faire l’avance des frais, il suffit que le praticien contacte ACTIL afin que notre service annule la réservation (sinon le patient ne pourra pas prétendre au remboursement).

  • Que se passe t-il si la prise en charge date de N-1 et la facture de N+1 si les droits du client sont fermés ou si ses droits garanties ont changé ?

    Une prise en charge (PEC) est une garantie de paiement pour le praticien

    - Si les droits sont fermés : le paiement sera validé auprès du praticien et une demande de remboursement sera adressée au client par sa complémentaire santé.

    - Si la garantie du client a évolué : le paiement sera validé auprès du praticien et la complémentaire santé fera un complément de paiement au patient ou bien dans le cas contraire lui adressera une demande de remboursement.

     

  • Comment connaître les garanties en tiers payant dentaire du patient ?

    ACTIL gère uniquement le tiers payant et n’a pas accès aux contrats des patients.

    Le patient doit contacter sa complémentaire santé pour connaître ses garanties.

     

  • Comment savoir si un patient a des droits ouverts en tiers payant dentaire ?
    Vous avez la possibilité de vérifier les droits en demandant la carte ACTIL du patient. Si vous êtes conventionné, les codes de connexion envoyés à l'enregistrement de votre convention vous permettent de visualiser la carte ACTIL de votre patient dans l'espace privé. Si ce n'est pas encore le cas remplissez le formulaire pour télécharger votre convention. 

     

  • Qui doit répondre à des estimations de devis ?

    ACTIL gère uniquement le tiers payant. Pour connaître le remboursement des soins ou prothèses, le patient doit adresser à la complémentaire santé qui gère son contrat et les services associés, son devis dentaire.

     

  • Comment savoir si une facture a été réglée ?

    Dans l'espace privé réservé à chaque professionnel de santé conventionné, vous pouvez consulter vos paiements effectués par ACTIL sous le menu bordereau. Si vous n'avez pas reçu vos codes de connexion, contactez-nous, par téléphone, fax ou mail.

  • Quels sont les délais de traitement des factures ?

    Selon les termes de la convention dentaire (article 6), les factures télétransmises par OCT et DRE : 5 jours et les factures transmises à ACTIL en papier : 10 jours.

  • Quel type de facture peut on télétransmettre ?

    Toutes les factures portant des frais sur les prothèses dentaires, les soins dentaires et l'orthodontie sous réserve de droits ouverts en tiers payant.