Réglementaire

Plafond Sécurité sociale 2012

Par arrêté du 30 décembre 2011 publié au Journal Officiel du 31/12/2011, le plafond de la Sécurité Sociale 2012 est fixé à :

Plafond mensuel 3 031 €
Plafond annuel 36 372 €

Numéro RNM = Numéro SIREN

Par décret du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des Mutuelles, des Unions et des Fédérations, les numéros d’immatriculation ne changent pas. Ceux-ci demeurent identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe RNM est supprimé.

Par voie de conséquence ACTIL a remplacé le mot RNM par SIREN sur les cartes de tiers payant valables à compter du 1^er janvier 2012.

Baisse du taux de prise en charge des médicaments à vignette bleue – PH4

Le décret N°2011-56 du 14/01/2011 paru au Journal Officiel du 15/01/2011 modifie le niveau de prise en charge par le Régime Obligatoire des médicaments à vignettes bleues dénommés PH4.

Celui-ci passera de 35% à 30% à compter du 2 mai 2011.

Codes prestations concernés :PH4 – PM4 et PMH

Baisse du taux de prise en charge des dispositifs médicaux y compris l'optique

Le décret N°2011-56 du 14 janvier 2011 paru au Journal Officiel du 15 janvier 2011 modifie le niveau de prise en charge des dispositifs médicaux et de l'optique.

A compter du 2 mai 2011 le taux de remboursement Sécurité Sociale passera de 65% à 60%.

Cela concerne les codes des prestations suivantes :
AAD – AAR – ARO – COR – DVO – GLU – LEN – LUN – MAC – MAD – OPM – OP1 à OP6 – OPT – PA – PAN – PAU – PEX – P11 – VER.

Le décret du JO est disponible ci dessous en version pdf ci (96Ko)

DECRET 2011-56 du JO du 15/01/2011

Actes relatifs aux examens de cytologie pathologie

Depuis le 24 juillet 2010, les Laboratoires de Cytologie Pathologie ne facturent plus leurs actes en utilisant le code P.

Les codifications CCAM sont désormais appliquées. Ces codes correspondent à des types de pathologie et ne peuvent pas être utilisés les Complémentaires Santé afin de préserver la confidentialité des soins des patients.

De ce fait conformément aux préconisations de la CPAM, ACTIL saisit les actes réalisés par les Laboratoires de Cytologie Pathologie sous le code ATM.

Médicaments à vignette orange (PH15)

Diminution du taux de remboursement de 110 médicaments désormais remboursés à 15% seulement (au lieu de 35%) par la Sécurité Sociale (décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010, JO 06/01/2010). La liste des médicaments concernés est disponible ci dessous.

Liste des médicaments remboursés à 15%

Forfait Journalier au 01 janvier 2010

Augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 € et de 12 à 13,50 euros en Établissement Psychiatrique (arrêté du 23 décembre 2009 publié au JO du 30 décembre 2009).

Changement des tarifs Infirmiers

Certains tarifs conventionnels applicables pour les Infirmiers ont changés depuis le 18 avril 2009.

Tarifs en euros à compter du 18 avril 2009
0	Métropole	Départements d'Outre Mer et Mayotte
AMI	3,15	3,30
AMIF majoration de dimanche	8,00	8,00
AIS	2,65	2,70
IFA	2,30	2,30
Indemnité kilométrique (IK) : - IKPA (plaine) - IKMA (montagne) - IKSA (à pied ou à ski)	0 0,35 0,50 3,40	0 0,35 0,50 3,66

Nouvelles dispositions concernant les actes médicaux réalisés en dehors du Parcours de Soins Coordonnés (Mars 2009)

Suite au décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l’assuré prévue à l’article L.162-5-3 du code de la Sécurité Sociale, le taux de majoration de la pénalité est porté à 40% jusqu’à concurrence d’un plafond de 10 €.

La date d’application de cette mesure est fixée au 31 janvier 2009.

Rappel :

Jusqu’au 31 août 2007, cette pénalité était de 10% avec un plafond de

2.50 €.

Du 1^er septembre 2007 au 30 janvier 2009 la pénalité était de 20% avec un plafond de 5.00 €.

Nouvelles dispositions législatives concernant le risque Maternité (février 2009)

L’article L.111-71 alinéa 2 du code des assurances du 18 décembre 2007 prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité ne doivent pas entraîner de traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

En conséquence les contrats d’assurance quelque soit le risque couvert (santé, prévoyance, …) ne devront plus comporter de dispositions traitant moins favorablement les femmes en raison de l’état de grossesse et de maternité.

Tel est le cas par exemple des clauses instituant un délai de carence plus long pour la prise en charge des frais d’hospitalisation lorsque celle-ci est consécutive à une grossesse.

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