Réglementaire
Médicaments à vignette orange (PH15)
Diminution du taux de remboursement de 110 médicaments désormais remboursés à 15% seulement (au lieu de 35%) par la Sécurité Sociale (décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010, JO 06/01/2010). La liste des médicaments concernés est disponible ci dessous.Liste des médicaments
Forfait Journalier au 01 janvier 2010
Augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 € et de 12 à 13,50 euros en Etablissement Psychiatrique (arrêté du 23 décembre 2009 publié au JO du 30 décembre 2009).
Changement des tarifs Infirmiers
Certains tarifs conventionnels applicables pour les Infirmiers ont changés depuis le 18 avril 2009.
| Tarifs en euros à compter du 18 avril 2009 | ||
| 0 | Métropole | Départements d'Outre Mer
et Mayotte |
| AMI | 3,15 | 3,30 |
AMIF majoration de dimanche | 8,00 | 8,00 |
| AIS | 2,65 | 2,70 |
| IFA | 2,30 | 2,30 |
Indemnité kilométrique (IK) : - IKPA (plaine) - IKMA (montagne) - IKSA (à pied ou à ski) | 0 0,35 0,50 3,40 | 0 0,35 0,50 3,66 |
Nouvelles dispositions concernant les actes médicaux réalisés en dehors du Parcours de Soins Coordonnés (mars 2009)
Suite au décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l’assuré prévue à l’article L.162-5-3 du code de la Sécurité Sociale, le taux de majoration de la pénalité est porté à 40% jusqu’à concurrence d’un plafond de 10 €.
La date d’application de cette mesure est fixée au 31 janvier 2009.
Rappel :
Jusqu’au 31 août 2007, cette pénalité était de 10% avec un plafond de
2.50 €.
Du 1er septembre 2007 au 30 janvier 2009 la pénalité était de 20% avec un plafond de 5.00 €.
Nouvelles dispositions legislatives concernant le risque Maternité (février 2009)
L’article L.111-71 alinéa 2 du code des assurances du 18 décembre 2007 prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité ne doivent pas entraîner de traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
En conséquence les contrats d’assurance quelque soit le risque couvert (santé, prévoyance, …) ne devront plus comporter de dispositions traitant moins favorablement les femmes en raison de l’état de grossesse et de maternité.
Tel est le cas par exemple des clauses instituant un délai de carence plus long pour la prise en charge des frais d’hospitalisation lorsque celle-ci est consécutive à une grossesse.
- 24 juin 2010
La fusion des CPAM
22 opérations de fusion concernant 48 CPAM se sont achevées le 30 juin 2010.
... - 24 juin 2010
Connectis télétransmet ses factures
ACTIL a signé une accord avec connectis qui centralise les factures pour des cliniques privées.
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